De la juridicisation de la responsabilité sociale des entreprises œuvrant dans le secteur extractif en RDC

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans le secteur extractif congolais a connu une évolution significative avec la réforme du Code minier de 2018. Celle-ci a introduit des instruments obligatoires, notamment le Cahier des charges de responsabilité sociétale, la dotation de 0,3 % du chiffre d’affaires et la quote-part de 15 % de la redevance minière destinée aux entités territoriales décentralisées. Malgré ces avancées, la RSE souffre encore d’un déficit d’effectivité, de contrôles incomplets et de voies de recours insuffisantes pour les communautés locales. L’article analyse les fondements conceptuels et moraux de la RSE, diagnostique les limites du cadre post-2018, puis propose une consolidation de sa juridicisation. Les principales recommandations portent sur le renforcement du caractère quantifiable et sanctionnable des obligations, la fiduciarisation des droits des communautés au profit des ONG qualifiées, et le renforcement de la décentralisation. L’objectif est de transformer la RSE en un véritable instrument de développement minier inclusif et durable en République démocratique du Congo.

Corporate social responsibility (CSR) in the Congolese extractive sector has undergone a significant evolution with the 2018 Mining Code reform. This reform introduced mandatory instruments, including the social responsibility specifications (cahier des charges), a 0.3% turnover contribution for community development, and a 15% share of mining royalties allocated to decentralized territorial entities. Despite these advances, CSR still suffers from a lack of effectiveness, incomplete controls, and insufficient remedies for local communities. The article examines the conceptual and moral foundations of CSR, diagnoses the limitations of the post-2018 framework, and proposes ways to strengthen its juridicization. Key recommendations include making obligations more quantifiable and enforceable, granting qualified NGOs fiduciary standing to defend community rights, and reinforcing decentralization. The aim is to transform CSR into a genuine instrument for inclusive and sustainable mining development in the Democratic Republic of Congo.